Droit immobilier
Maître Sylvia LEGROS traite régulièrement les sujets suivants :
- Baux d'habitation : rédaction contrats bail locatif, recouvrement, expulsion, congé ...
- Contentieux en matière de vente immobilière (action en vices cachés, réduction de prix...
- Contentieux en matière de servitude
- Contentieux en matière de bornage
- Recours devant les juridictions compétentes
Maître Sylvia LEGROS intervient soit en qualité de Conseil, soit lors de litiges contentieux dans les matières relevant du Droit immobilier :
Ventes et transactions immobilières
L'avocat a une double compétence : il est compétent en matière de conseil et en matière de contentieux.
Cette double compétence fait de lui un intervenant précieux en matières de ventes et de transactions immobilières. il sait identifier les points qui posent problème, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux, et comment les éviter.
Maître Sylvia LEGROS vous apporte son expertise à l'occasion de :
- L’avant-contrat de vente d’un bien immobilier;
- La promesse unilatérale de vente;
- La promesse unilatérale d'achat;
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique;
- La signature de l'acte authentique devant notaire ;
Cette double compétence fait de lui un intervenant précieux en matières de ventes et de transactions immobilières. il sait identifier les points qui posent problème, les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux, et comment les éviter.
Maître Sylvia LEGROS vous apporte son expertise à l'occasion de :
- L’avant-contrat de vente d’un bien immobilier;
- La promesse unilatérale de vente;
- La promesse unilatérale d'achat;
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique;
- La signature de l'acte authentique devant notaire ;
Servitudes et troubles de voisinage
Maître Sylvia LEGROS vous alerte sur les risques de constitution d’une servitude.
Tout en privilégiant les solutions amiables, elle peut mettre en œuvre les procédures indispensables au respect de la loi en matière de servitude de passage, droit de passage, servitude conventionnelle, servitude de vue, servitude de plantation.
Dans le cadre de nuisance liée au voisinage, afin de déterminer si une nuisance peut être qualifiée de trouble anormal du voisinage, Maître Sylvia LEGROS vous apporte son expérience.
Elle vous fournit une analyse poussée de votre situation, sous un angle juridique et effectue les démarches nécessaires à la résolution du litige.
Dans ce domaine, les faits les plus fréquemment traités concernent les nuisances sonores, le tapage nocturne à répétition, les odeurs gênantes et persistantes dans le voisinage.
Bail d'habitation, contentieux propriétaire-locataire, loyers, congés, expulsions
Les conseils et l'assistance d'un avocat sont opportuns pour de nombreuses questions du quotidien, autour de la relation locataire-propriétaire.
Maître Sylvia LEGROS vous conseille et vous assiste dans les domaines suivants :
- Recouvrement de loyers impayés;
- Refus de prise en charge de travaux par le propriétaire;
- Contestation d'un état des lieux;
- Refus de remise de caution;
- Procédure d'expulsion;
- Locataire insolvable.
ENCHERES IMMOBILIERES
Maître Sylvia LEGROS intervient en qualité de mandataire en transaction immobilière.
A ce titre, elle vous accompagne dans l'acquisition de biens vendus aux enchères, tout au long de la procédure
t vous communique toutes les informations essentielles pour vous porter acquéreur.
Préalablement à l'audience d'adjudication, elle accomplit toutes les diligences requises:
- Information essentielle sur les conditions de la vente (bien loué, constructible, situation géographique, bien en copropriété...)
- Constitution de votre dossier pour porter les enchères (évaluation du budget à prévoir - mise à prix et frais annexes inclus - Consignation de la provision pour enchérir, Établissement du pouvoir)
- Représentation à l'audience d’adjudication
Après l'audience d'adjudication, Maître Sylvia LEGROS effectue les diligences nécessaires à l'obtention de votre titre de propriété si vous êtes déclaré adjudicataire.
Il faut attendre l'expiration d'un délai de 10 jours pour s'assurer de l'absence de surenchère.
Une fois ce délai écoulé, elle procède en concertation avec vous :
- au versement des sommes à régler (prix d'adjudication, frais de vente, émolument. . .)
- à l'enregistrement et la publication du jugement d'adjudication qui constituera votre titre de propriété à la conservation des hypothèques .
Si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire, votre chèque de consignation est récupéré auprès de la CARPA et vous est remis contre décharge.
CREDIT IMMOBILIER, DROIT BANCAIRE & DROIT DE LA CONSOMMATION
Maître Sylvia LEGROS intervient également en cas de litige vous opposant à votre banque, dans le cadre d'un crédit immobilier lié à une opération de vente.
Elle intervient de manière plus générale en droit bancaire et en droit de la consommation, dans tout litige pouvant survenir avec votre établissement bancaire, par exemple en cas de :
- crédit bancaire découlant d'un découvert non autorisé
- procédure de déchéance du terme prononcé par la banque en cas de non-paiement d'une échéance de crédit