LE DROIT A L'IMAGE DE L'ENFANT RENFORCE PAR LA LOI n°2024-120 DU 19 FEVRIER 2024

Le droit à l'image est celui dont dispose toute personne d'autoriser ou de s'opposer à la diffusion ou la reproduction de son image sans son consentement.

C'est un droit attaché à la personne.

Concernant les mineurs, ce droit fait l'objet d'une protection particulière, à la charge des parents.

Le 19 février 2024, la Loi n° 2024-120 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été adoptée.

Elle vise à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, en instaurant de nouvelles dispositions dans le code civil :

- l’autorité parentale implique désormais la notion de vie privée. Est introduite l'obligation pour les parents titulaires de l'autorité parentale de veiller au respect de la vie privée de leur enfant, au même titre que sa sécurité, sa santé et sa moralité.

article 371-1 du code civil

- les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989

article 372-1 du code civil

- - le juge aux affaires familiales peut interdire à un parent de publier ou diffuser toute image de son enfant sans l'accord de l’autre parent

article 373-2-6 du code civil

- en cas de diffusion de l'image de l'enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, une délégation partielle forcée de l'autorité parentale peut être mise en place.

article 377 du code civil

Le Cabinet de Maître Sylvia LEGROS intervient dans les litiges relatifs aux droits des enfants, notamment leur droit à l'image.