CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL  - GUIDE PRATIQUE

Vous êtes convoqué devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL et vous vous demandez ce qu'il va se passer? 

Suivez le guide. . .

AVANT L'AUDIENCE :

Prévoyez un délai suffisant pour arriver avant le début de l'audience.

Une fois sur place, présentez vous à l'huissier audiencier afin de lui signaler votre présence.

A l'heure de l'audience, le tribunal, c'est-à-dire le (juge unique) ou les (formation collégiale) magistrat(s), entre(ent).

Vous devez vous lever, c'est un signe de respect envers la Justice. Les personnes assistant à l'audience ne se rassoit que lorsque la juridiction les invite à le faire.

APPEL DES CAUSES (APPEL DES AFFAIRES INSCRITES AU ROLE) ET DEMANDE DE RENVOI :

L'audience pénale commence en principe par les demandes de renvoi.

Elles peuvent être formulées par :
- le prévenu (l'auteur présumé des faits),
- le Procureur de la République,
- la partie civile (la victime)

Une demande de renvoi doit être motivée.
En fonction de la partie la sollicitant, le motif peut résulter :
- d'une convocation tardive n'ayant pas permis la préparation de sa défense 
- d'une information tardive n'ayant pas permis de solliciter un avocat
- du parquet, n'étant pas prêt (par exemple, dans l'attente des résultats d'une expertise ordonnée)

Le renvoi peut également être ordonné d'office par le Tribunal qui expliquera alors les raisons le justifiant.

A défaut de renvoi, les dossiers sont examinés par la juridiction, mais pas forcément dans l'ordre du rôle (liste des affaires).

Les premiers dossiers traités sont ceux où le prévenu est amené par l'escorte (prévenu en détention).

Suivent en priorité les dossiers avec avocat(s) et/ou avec interprète(s).

Les dossiers sans avocat, ni interprète sont évoqués en dernier.

 

INSTRUCTION D'UN DOSSIER PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL :

Le Tribunal vérifie que la personne présente est bien celle qui doit être jugée. Il lui demande si elle est assistée d'un avocat.

Il s'intéresse ensuite à la victime, présente, assistée ou représentée par un avocat.

L'examen du dossier pénal par le Tribunal Correctionnel commence par l'énoncé de l'identité complète de la personne jugée. 
Elle est ensuite informée de ses droits, à savoir:

• se taire,
• faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions qui lui sont posées,
• être assistée d'un interprète si le prévenu ne parle pas ou ne comprend pas le français,
• être assistée d'un interprète en langue des signes si le prévenu est sourd.

Après avoir identifié toutes les parties, le Tribunal Correctionnel procède à l'instruction du dossier.
Il reprend les faits tels que décrits dans le dossier de procédure.

Le prévenu est interrogé par la juridiction qui donne ensuite la parole à chacune des parties (dans l'ordre: avocat de la partie civile, procureur, avocat de la défense) souhaitant poser des questions.

Le rappel des faits terminé, le Tribunal examine les éléments relatifs à la personnalité du prévenu (situation familiale, professionnelle, les éventuelles antécédents judiciaires....)

De nouveau, la parole est donnée à chacune des parties souhaitant poser des questions sur la personnalité.

Après la clôture des débats, la parole est donnée aux parties pour leur argumentaire :
- la plaidoirie de l'avocat de la victime - partie civile: il va décrire les préjudices subis par la victime et ses demandes au titre de son indemnisation.

Si la victime est en mesure de chiffre son préjudice, elle peut formuler sa demande à ce stade.

Si elle est dans l'attente de pièces complémentaires ou que son état risque d'évoluer, une demande de renvoi sur intérêts civils sera formulée. La question de l'indemnisation sera examinée ultérieurement par la chambre des intérêts civils du Tribunal correctionnel.

Le Procureur prend ensuite ses réquisitions. Il expose l'infraction reprochée et décrit en quoi elle est constituée.
Il requiert / propose une peine à appliquer au prévenu.

L'avocat de la défense plaide en dernier pour son client, le prévenu, en exposant les éléments utiles à sa défense.

Le prévenu a la parole en dernier.
Il n'y a aucune obligation pour lui de dire quelque chose.

DELIBERE ET RECOURS :

Le Tribunal se retire pour délibérer ou statue sur le siège.
La décision est prononcée en audience publique (même si les débats ont eu lieu à huis clos).

Il informe le prévenu qu'il dispose d'un délai de 10 jours pour faire appel de la décision s'il le souhaite.

Si se défendre seul devant le Tribunal Correctionnel est possible, cet exercice est cependant fortement déconseillé.

Confier sa défense à un Avocat coutumier des rouages de la procédure pénale est à privilégier.