DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, GUIDE PRATIQUE (suite)

HYPOTHESE N°2 : VOUS RECEVEZ UNE ASSIGNATION A FINS DE DIVORCE

Lorsque vous recevez une assignation aux fins de divorce, elle doit notamment mentionner les date, heure et lieu de l'audience d'orientation.

Cette assignation est scindée en deux parties:

- une sur les demandes au titre des mesures provisoires

- une sur les demandes relatives au divorce lui-même

Le fondement du divorce peut ne pas être mentionné (notamment lorsqu'il s'agit d'un divorce pour faute).

TRES IMPORTANT : aux termes de l'article 760 du code de procédure ciile, la représentation par Avocat est obligatoire.

A l'issue de l'audience d'orientation, la procédure se poursuit comme indiqué dans la première partie:
- le demandeur conclut en premier et précise le fondement de sa demande en divorce

- l'affaire est renvoyée d'audience de mise en état en auience de mise en état jusqu'à ce que chacune des parties aiet fait valoir ses arguments et communiqué ses pièces justificatives

- une fois l'affaire en état, le juge prononce la clôture et communique aux avocats la date à laquelle le dossier sera plaidé, ainsi que la date à laquelle la décision sera rendue

- après obtention du jugement, ce dernier doit être signifié pour faire courir le délai d'appel. 
Le jugement doit être transcrit à l'état civil afin que le divorce soit opposable aux tiers.

La durée de la procédure de divorce est variable en fonction des intérêts en cause.