L'application de la clause résolutoire contenue dans le bail commercial

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Il résulte de l'article L. 145-41 du code de commerce que lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise, sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s'en prévaloir puisse y faire obstacle;

Telle est la solution retenue par la Cour de Cassation pour censurer la Cour d'Appel de Toulouse qui avait jugé que la bailleresse avait invoqué de mauvaise foi le jeu de la clause résolutoire, au regard du solde minime restant dû par rapport à l'importance de la dette initiale et du versement par la locataire de la somme de 20 000 euros en huit mois au lieu des 24 mois qui lui avait été accordé pour apurer sa dette.

Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16216