LA PREUVE OBTENUE DE MANIERE DELOYALE OU ILLICITE PEUT ETRE ADMISE

« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

article 9 du code de procédure civile

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.»

article 1353 du code civil

« Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen »

article 1358 du code civil

Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble.

Pour se faire, il doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits contraires en présence.

Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. 

  Arrêt Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 22 déc. 2023, pourvoi n^o 20-20.648

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La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a statué dans le même sens, en retenant l’admissibilité de l'enregistrement clandestin, par le salarié, d'un entretien avec l'employeur pour établir le harcèlement moral dont il disait être victime.

Arrêt Cour de Cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, pourvoi n^o 23-14.900

Cette décision s'inscrit dans la continuité de plusieurs jurisprudences (le terme "jurisprudence" désigne l'ensemble des décisions de justice produites par les cours et les tribunaux) retenant l'admissibilité des preuves illicites en droit du travail.

Le Cabinet de Me LEGROS vous accompagne dans l'établissement de vos moyens de preuve en s'assurant de leur recevabilité dans le cadre de vos procédures judiciaires.

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