L'aide juridictionnelle - explications

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure.

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Attention : lorsque les frais de justice sont déjà couverts par une ou plusieurs assurances protection juridique, l'aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.

L'aide juridictionnelle : Devant quelle juridiction ?

L'aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.

Elle peut également bénéficier au justiciable lors d'une procédure devant une juridiction administrative (tribunal administratif, cour administratives d'appels, conseil d'Etat)

Lorsqu'une procédure s'achève par une transaction, l'aide juridictionnelle ne couvre alors que les honoraires d'avocat.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle

Sont éligibles à l'aide juridictionnelle les personnes de nationalité française ou étrangère, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France, ou encore résidant habituellement en France en situation régulière.

La condition de résidence n'est pas exigée pour les personnes mineures, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile. De même lorsque la personne demandant l'aide juridictionnelle fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Certaines personnes n'ont pas à justifier de leurs ressources, à savoir :

• les personnes percevant le RSA ou bénéficiaires du Fonds national de solidarité ou d'insertion. L'attestation suffit à justifier de ce statut.
• les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
• les personnes victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

Certaines personnes bénéficient également de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources :

• les personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
• les personnes gardées à vue, lorsque l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elles, est nécessaire.

Les conditions de ressources

L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend du montant du revenu fiscal de référence du justiciable.

Pour 2023, le revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 12.271 € pour l'AJ totale, ou à 18.404 € pour l'AJ partielle.

Sont pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs.
En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA, les APL ou la prime d'activité ne sont pas pris en compte.

Les revenus sont composés des ressources des conjoint, partenaire, enfants mineurs non émancipés et personnes vivant habituellement au foyer.

Est également pris en compte le patrimoine immobilier qui doit doit être inférieur à 36.808€. Ce plafond est majoré en fonction de la composition du foyer fiscal : 6 625 € par personne supplémentaire jusqu’à trois personnes et 4 185 € à partir de quatre personnes.

Demander l'aide juridictionnelle

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.

L'aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également financer la procédure d'exécution d'une décision de justice ou les frais engagés pour une transaction, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite).

Elle ouvre droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice…) durant les différentes étapes de votre procédure.

Ces professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, il faut joindre à la demande une attestation écrite de leur acceptation.

Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande d'aide juridictionnelle.

Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée, son bénéfice est perdu si la procédure n'a pas été engagée dans l'année qui suit la notification de la décision d'admission à l'aide juridictionnelle.

En quoi consiste l'aide juridictionnelle partielle ?

Lorsque l'aide juridictionnelle est partielle, seule une partie des honoraires de l'avocat est prise en charge par l'État et le client doit donc acquitter directement auprès de son avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.

La part à la charge du client doit être déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui sera proposée par l'avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation.

A l'issue du procès

Si le client perd son procès, l'aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.

Le client pourra d'ailleurs être condamné, en cas de perte de son procès, par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de son adversaire.

En cas de fausses déclarations, l'aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l'encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle gagne son procès et qu'il obtient une somme telle qu'il n'aurait pas pu bénéficier de l'aide juridictionnelle s'il avait eu cette ressource au jour de sa demande, l'Etat peut prononcer le retrait de l'aide juridictionelle et demander le remboursement des sommes qui auront été avancées.
L'avocat peut alors également réclamer des honoraires.