LE TEMOIGNAGE D'UN TIERS DANS LE PROCES

AU CIVIL :

"Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention."

(article 9 Code de Procédure Civile)

La preuve peut résulter de la déclaration d'un tiers.

Il appartient à la partie concernée de fournir une attestation dûment remplie par ce tiers.

Les attestations produites doivent être conformes aux dispositions des articles 200 à 203 du code de procédure civile.

Elles doivent en conséquence:

- être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins;

- contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés;

- mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles;

- indiquer qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales;

Une attestation faisant intentionnellement état d'une situation erronée constitue un faux, tel que le prévoit l'article 441-7 du code pénal "Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts."

- être écrite, datée et signée de la main de son auteur et accompagnée de tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature

Si l'attestation peut se faire sur papier libre, un formulaire à remplir a été établi.

(voir formulaire d'attestation à remplir joint).

AU PENAL :

Pour être entendu dans le cadre d'un procès pénal, le témoin doit recevoir une citation à comparaitre devant la juridiction concernée au moins 10 jours avant la date de l'audience.

Cette citation peut être faite à la demande du prévenu, du ministère public ou de la partie civile.

Le jour de l'audience, les témoins sont réunis dans une pièce à l'écart afin de ne pas assister à l'instruction du dossier par la juridiction et entendre les déclarations des autres parties.

Avant d'être entendu, le témoin doit, sur demande du président, communiquer ses nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'il est parent ou allié du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civile et s'il est à son service.

Il doit également prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

Le témoignage se fait oralement, la procédure pénale étant orale.

Les déclarations du témoin sont notées par le greffier.

Le témoin peut être interrogé à tour de rôle, par le Président de la juridiction, le représentant du Ministère Public, l'avocat du prévenu, l'avocat de la partie civile.

(article 435 et suivants du Code de Procédure Pénale)

Le Cabinet de Maître Sylvia LEGROS accompagne ses clients dans l'établissement des preuves nécessaires à justifier leur prétention dans leur procès.