LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES CIVIL

Ensemble des règles procédurales applicable à la procédure civile, définies par les articles 1 à 24 du code de procédure civile, qui garantissent l'accès à une bonne justice.
 

1 - INITIATIVE ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
Seules les parties introduisent l'instance. Elles peuvent y mettre fin avant leur terme, par le jugement ou l'effet de la loi.

L'instance peut ainsi prendre fin par :
- désistement: le demandeur renonce volontairement à la procédure 
- une transaction est intervenue entre les parties

2 - PRINCIPE DU DISPOSITIF
Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.
Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, énoncés dans l'assignation introductive d'instance et les conclusions en défense.
Les prétentions sont les questions de fait et de droit développées par les parties dans leurs écritures.
Le juge ne peut se prononcer que sur ce qui a été demandé et ne peut statuer en-deçà (infra petita) ou au delà (ultra petita).

Il appartient à chaque partie de prouver les faits allégués au soutien sa prétention.

3 - PRINCIPE DE JURIDICTION

Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

4 - PRINCIPE DE CONTRADICTION

Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue;

Les parties doivent se communiquer en temps utile les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les preuves qu'elles produisent et les arguments juridiques qu'elles invoquent, afin que chacune soit en mesure d'organiser sa défense.

En cas de non-respect de ce principe (par exemple si une pièce évoquée par l'une des parties n'a pas été communiquée en temps utile à son adversaire, le juge peut l'écarter des débats.)