INDIVISION – INTERROGATIONS COURANTES

C’est quoi l’indivision ?

L’indivision désigne la situation dans laquelle se trouvent les héritiers d’un défunt, dans l’attente de la liquidation de sa succession.

L’indivision implique que tous les cohéritiers sont propriétaires des biens qui appartenaient au défunt, ce à parts  égales.

Quelle est la durée de l’indivision ?

L’indivision demeure jusqu’à ce que les héritiers y mettent un terme, en procédant au partage de la succession du défunt.

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

Article 815 code civil

L’indivision peut être organisée dans une convention d’indivision signée par tous les héritiers.

Article 815-1 code civil

Cet acte déterminera les règles de gestion ou d'occupation du ou des biens indivis concerné (s).

Quels sont les droits des indivisaires ?

Chaque indivisaire doit être informé des revenus perçus par l’indivision ou des frais exposés pour son compte.

Chaque indivisaire a le droit d’utiliser et jouir du bien indivis, dans le respect des droits des autres coindivisaires.

Article 815-9 code civil

Exemple : une maison indivise doit être accessible à chacun des coindivisaires.

En cas d’utilisation privative du bien indivis par l’un des coindivisaires, ce dernier sera redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision.

Chaque indivisaire a le droit de réclamer sa part sur les bénéfices générés par un bien indivis (par exemple lorsque celui-ci est mis en location), après déduction des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.

Article 815-11 code civil

Chaque indivisaire peut céder à une personne étrangère à l’indivision tout ou partie de ses droits dans les biens indivis, à titre onéreux

Cependant, il doit respecter le droit de préemption des autres indivisaires en notifiant par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois suivant cette notification, faire connaître au cédant, également par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

Article 815-14 code civil

Comment y mettre fin ?

L’indivision prend fin avec la liquidation de la succession du défunt.

Elle peut se faire amiablement devant notaire, lorsque les coindivisaires s’entendent sur la répartition des biens entre eux.

Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.

Article 835 code civil

La tentative amiable de procéder à la liquidation de la succession est OBLIGATOIRE.

A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Article 1360 code de procédure civile

A défaut de liquidation amiable, le partage judiciaire doit être sollicité auprès du Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.

les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt.

article 720 du Code civil

C’est donc le lieu du décès du défunt qui détermine le tribunal territorialement compétent.

Pour être recevable, les parties doivent justifier d’une tentative amiable de liquidation de la succession qui n’a pas abouti.

Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé alors que l’un des indivisaires est présumé absent ou défaillant.

Article 840 code civil

Le Cabinet de Maître Sylvia LEGROS intervient dans tout litige relatif à une situation d'indivision.