VADEMECUM SUR LA PENSION ALIMENTAIRE

L’article 371-2 du code civil retient : 

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. »

Le MONTANT de la pension alimentaire est fixé par le Juge en fonction de la situation financière de chacun des parents.

Sont donc pris en compte leurs ressources, mais également leurs charges incompressibles.

Les MODALITES DE REGLEMENT de la pension sont également fixées par le Juge, en fonction des demandes des parties.

L’article 373-2-2 du code civil précise « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. […] Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.  »

TRES IMPORTANT : à la majorité de l'enfant, l’obligation alimentaire ne cesse pas de plein droit. Elle se poursuit tant que celui-ci ne peut subvenir lui-même à ses besoins.

Si l'enfant devanu majeur est indépendant financièrement, il convient de préserver vos intérêts en sollicitant la suppression de la pension alimentaire auprès du Juge aux Affaires Familiales. Il ne faut pas arrêter de verser la pension alimentaire sans jugement actant la suppression. Vous vous exposeriez à des poursuites pénales au visa de l'article 227-3 du Code Pénal relatif au délit d'abandon de famille (soit  le fait de ne pas exécuter intégralement durant plus de deux mois une obligation alimentaire consacrée par décision de justice ou convention de divorce au profit d’un enfant mineure).

L’article 373-2-5 du code civil dispose « le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. »

QUELLES DEPENSES SONT COUVERTES PAR LA PENSION ALIMENTAIRE ?

La pension alimentaire concerne les frais courants liés à l’entretien et l’éducation de l’enfant :

- Nourriture

- Frais de cantine

- Habillement

- Frais de logement

- ....

Les frais non inclus dans la pension alimentaire sont communément désignés sous le terme de « frais extra-scolaires et exceptionnels  ».

Ils sont en général partagés par moitié entre les parents, sous réserve qu'ils aient été approuvés avant d'être engagés et à charge pour celui les ayant exposés d'en solliciter le remboursement sur présentation de justificatifs.

Le Cabinet de Me LEGROS intervient en matière de pension alimentaire à vos côtés.