VICTIME D'UNE INFRACTION : COMMENT ET QUAND PORTER PLAINTE?

Si vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez porter plainte :

I... En vous rendant dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

"Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents."

(Article 15-3 du Code de Procédure Pénale)

A la fin de votre dépôt de plainte, vous devez recevoir un récépissé qui en atteste.

La plainte peut viser une personne physique (un particulier) ou une personne morale (société, association, ...)

Si vous ignorez l'identité de l'auteur des faits, vous pouvez également porte plainte contre X.

Depuis décembre 2021, l'avocat peut accompagner le plaignant afin de l'assister et le conseiller. 

Depuis la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur dite loi « LOMPI »  du 24 janvier 2023, l'avocat est autorisé à poser des questions à l’issue de chaque audition de la victime et à présenter des observations écrites.

II... En écrivant directement au Procureur de la République

"Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1."

(Article 40 du Code de Procédure Pénale)

Est compétent le Procureur du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction

ou

du domicile de l'auteur de l'infraction.

Le courrier destiné à porter plainte doit préciser les éléments suivants :

• L'état civil et les coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
• Le Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
• Le Nom de l'auteur supposé s'il est connu (à défaut, la plainte sera déposée contre X)
• Les Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
• La description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
• Les preuves se rapportant aux faits et aux préjudices (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc....)

ATTENTION:
Seuls les faits constituant une infraction peuvent faire l'objet d'une plainte pénale.

Quels délais pour porter plainte?

La plainte doit obligatoirement être déposée avant l'expiration du délai de prescription (délai au-delà duquel l'action pénale n'est plus recevable).

Les délais de prescription sont :  

• 1 an pour les contraventions
• 6 ans pour les délits
• 20 ans pour les crimes

(Articles 7 à 9 du code de procédure pénale)

QUELLES SUITES SERONT DONNEES A LA PLAINTE ?

Le Procureur de la République décide de l'opportunité des poursuites.

En conséquence, après un dépôt de plainte, il fait le choix : 

1° soit d'engager des poursuites (orienter la procédure en saisissant un juge d'instruction dans les affaires graves ou/et complexes nécessitant une enquête approfondie) ou une juridiction de jugement (quand les actes d'enquête sont suffisants pour juger le prévenu).

2° soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites (exemple : la composition pénale)

3° soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

(Article 40-1 du Code de Procédure Pénale)

Dans cette dernière hypothèse, le Procureur doit aviser les plaignants et les victimes de sa décision, en leur exposant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

Les principaux motifs de classement sans suite sont les suivants : 

• classement pour alternatives aux poursuites ;
• classement pour absence d'infraction ;
• classement pour infraction insuffisamment caractérisée ;
• classement pour "motifs juridiques" ;
• classement pour poursuites inopportunes ;
• classement pour d'autres poursuites ou sanction non pénale.

Le Cabinet de Maître Sylvia LEGROS accompagne les victimes d'infraction dans leur procédure pénale, dès le stade du dépôt de plainte.