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LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
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VICTIME D'UNE INFRACTION : COMMENT ET QUAND PORTER PLAINTE?
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INDIVISION – INTERROGATIONS COURANTES
C’est quoi l’indivision ? L’indivision désigne la situation dans laquelle se trouvent les héritiers d’un défunt, dans l’attente de la liquidation de sa succession. L’indivision implique que tous les cohéritiers sont...
LE TEMOIGNAGE D'UN TIERS DANS LE PROCES
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LES SERVITUDES DE PLANTATION
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-Vous êtes convoqué devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL et vous vous demandez ce qu'il va se passer? Suivez le guide. . . AVANT L'AUDIENCE : Prévoyez un délai suffisant pour arriver avant...