LES SERVITUDES DE PLANTATION
-DES ARBRES EN LIMITE DE PROPRIETE : L’article 671 alinéa 1er du code civil retient, concernant les arbres, arbrisseaux et arbustes situés près de la limite de la propriété voisine, qu’une...
DES ARBRES EN LIMITE DE PROPRIETE : L’article 671 alinéa 1er du code civil retient, concernant les arbres, arbrisseaux et arbustes situés près de la limite de la propriété voisine, qu’une...
Vous êtes convoqué devant le TRIBUNAL CORRECTIONNEL et vous vous demandez ce qu'il va se passer? Suivez le guide. . . AVANT L'AUDIENCE : Prévoyez un délai suffisant pour arriver avant...
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement...
Depuis le 1er novembre 2023, la période de la trêve hivernale a commencé en France hexagonale. Elle s'achèvera au 31 mars 2024. Pendant cette période, en application de l'article L.412-6 du...
DEROULEMENT D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, GUIDE PRATIQUE (suite)
HYPOTHESE N°2 : VOUS RECEVEZ UNE ASSIGNATION A FINS DE DIVORCE Lorsque vous recevez une assignation aux fins de divorce, elle doit notamment mentionner les date, heure et lieu de...
HYPOTHESE n°1 : VOUS SOUHAITEZ INITIER UNE PROCEDURE DE DIVORCE Etape obligatoire : prendre rendez-vous avec un avocat. L’avocat est en effet obligatoire pour assigner son conjoint / sa conjointe...
L'article 706-113 du code de procédure pénale dispose: « Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le...
L'article 1242 du code civil dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait...
Ensemble des règles procédurales applicables à la procédure pénale qui garantissent l'accès à une bonne justice. 1 - LA PRESOMPTION D'INNOCENCE Art. 9 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du...
Ensemble des règles procédurales applicable à la procédure civile, définies par les articles 1 à 24 du code de procédure civile, qui garantissent l'accès à une bonne justice. 1...